POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Plateforme Draak-app
Date d'entrée en vigueur : 10 novembre 2026
1. Introduction
Bienvenue sur la plateforme Draak-App ! Draak-App est un écosystème numérique composé d'un Site Web (pour les Clients) et d'une Application Mobile (pour les Prestataires de Services). Votre vie privée est fondamentale pour nous. Cette Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez une partie quelconque de notre Plateforme. En accédant au Site ou en téléchargeant l'Application, l'utilisateur accepte les pratiques décrites dans cette politique, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne.
2. Identification du Responsable du Traitement
L'entité responsable du traitement de vos données personnelles est : Willian Freitas Borges, Unipessoal Lda. Adresse de Correspondance : Rua Pedro Alvares Cabral, 205, 4A, São Domingos de Rana, Cascais, 2785-396, Portugal. Email Confidentialité : contact@draak-app.com
3. Données Personnelles que Nous Collectons
| Catégorie | Données Collectées |
|---|---|
| Général (Tous les Utilisateurs) | Adresse IP, données techniques d'accès (dates, heures), type de navigateur, modèle de l'appareil et système d'exploitation. Journaux d'audit sur le serveur : adresse IP, date, heure et type d'opération associés à des actions telles que la connexion, les tentatives de connexion échouées, la récupération et la modification du mot de passe, les modifications du profil et du compte, l'acceptation des documents juridiques, les abonnements et les paiements. |
| Clients | Lors de la réservation : Nom, numéro de téléphone et adresse e-mail (facultatif). Navigation : Historique de recherches et prestataires consultés (données anonymes ou associées à des cookies). Nous ne collectons pas le numéro d'identification fiscale du Client. Prépaiement en ligne : si le Prestataire l'a activé et que le Client paie, les données du moyen de paiement (par exemple, celles de la carte) sont saisies directement sur les pages de Mollie et ne transitent jamais par nos serveurs. Nous recevons uniquement des informations sur le paiement (identifiant de la transaction, montant, méthode, statut et dates). |
| Prestataires de Services | Nom, e-mail, téléphone, adresse professionnelle, détails des services/produits et photos de profil/travaux. Données de Transaction (Abonnement) : Confirmation de paiement fournie par l'App Store (p. ex. : ID d'achat, date d'expiration de l'abonnement). Nous n'avons pas accès à vos données bancaires ou de carte de crédit relatives à l'abonnement, dont la facturation est entièrement gérée par les App Stores. Le numéro d'identification fiscale n'est pas demandé au titre de l'abonnement. |
| Prestataires avec Paiements en Ligne | Uniquement si le Prestataire connecte son compte de paiement : identifiant du compte Mollie, statut du compte et des moyens de paiement, et identifiants d'accès au compte (stockés chiffrés). Données fiscales : nom fiscal, adresse fiscale, numéro d'identification fiscale et indication de personne physique ou morale, obtenus auprès de Mollie et confirmés par le Prestataire. Preuve du consentement : date et heure auxquelles le Prestataire a accepté les frais de service. Transactions : montant, frais de service, méthode, statut et dates de chaque prépaiement, associés à la réservation. Nous n'avons pas accès aux données bancaires ni de carte du Prestataire. |
| Authentification et Session | Jeton de session stocké localement sur l'appareil (valable jusqu'à 30 jours lorsque "rester connecté" ou la connexion biométrique est active). Jeton FCM de l'appareil pour l'envoi de notifications push. En cas de connexion biométrique, un jeton d'authentification (jamais l'empreinte digitale elle-même) est stocké dans le stockage sécurisé de l'appareil (Android Keystore) et n'est jamais transmis à nos serveurs. |
| Autorisations de l'App | Appareil photo et Galerie : Nous demandons l'accès si le Prestataire souhaite téléverser des photos. Notifications : Pour envoyer des alertes de nouvelles réservations ou des rappels. |
4. Finalités du Traitement
Nous traitons vos données pour les finalités spécifiques suivantes :
| Finalité | Description et Base Légale (RGPD) |
|---|---|
| Gestion du Compte et des Réservations | Permettre l'inscription des Prestataires et les réservations des Clients. Base légale : exécution du contrat. |
| Mise en Relation des Utilisateurs | Partager les coordonnées du Client avec le Prestataire lorsqu'une réservation est confirmée. Base légale : exécution du contrat. |
| Paiements en Ligne et Frais de Service | Permettre au Prestataire de recevoir des prépaiements de Clients via Mollie, suivre le statut des paiements et prélever les frais de service convenus. Base légale : exécution du contrat. |
| Facturation et Obligations Fiscales | Émettre les factures des frais de service, les déclarer à l'Autorité Fiscale et Douanière et conserver la documentation exigée par la loi. Base légale : respect d'une obligation légale. |
| Sécurité et Audit | Conserver des journaux d'audit sur notre serveur afin de protéger les comptes contre les accès non autorisés, détecter les abus et les fraudes, démontrer le respect de nos obligations et résoudre les litiges. Base légale : intérêt légitime (sécurité et prévention de la fraude) et, pour les enregistrements de paiements, d'abonnements et d'acceptation des documents, exécution du contrat et respect d'une obligation légale. |
| Communication et Support | Envoyer des confirmations de réservation ou répondre aux demandes. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime. |
| Marketing | Envoi de nouveautés ou de promotions (uniquement si autorisé). Base légale : consentement. |
5. Partage des Données Personnelles
Nous ne vendons pas vos données personnelles. Le partage de données n'a lieu que dans les situations strictes suivantes :
- Entre Client et Prestataire (Essentiel) : Lorsqu'un Client confirme une réservation, son Nom, son Téléphone et son E-mail sont automatiquement partagés avec le Prestataire sélectionné. En cas de prépaiement, le Prestataire voit également le statut du paiement de cette réservation.
- Paiements et Transactions : Les abonnements sont traités directement par les plateformes Google Play Store ou Apple App Store, qui sont seules responsables des données de paiement correspondantes, conformément à leurs propres politiques de confidentialité. Les prépaiements de réservations sont traités par Mollie (Mollie B.V.), via le compte propre du Prestataire. Draak-app ne collecte ni ne stocke de données de carte ni d'autres données de paiement. Mollie traite ces données conformément à sa propre politique de confidentialité, et nous ne partageons avec elle que ce qui est nécessaire pour créer et suivre le paiement et prélever les frais de service.
- Expert-Comptable Certifié : Nous partageons les données fiscales du Prestataire (nom fiscal, adresse fiscale et numéro d'identification fiscale) et le montant des frais de service avec l'expert-comptable certifié qui émet nos factures, tenu à un devoir de confidentialité et lié par un accord de traitement de données personnelles.
- Prestataires de Services Technologiques : Nous utilisons des partenaires de confiance pour l'hébergement (Hostinger), l'envoi d'e-mails transactionnels et de rappels (PHPMailer/SMTP), l'envoi de rappels par SMS (Twilio) et les notifications push (Firebase Cloud Messaging, de Google), qui agissent selon nos instructions et sous obligations de confidentialité.
- Autorités : Lorsque la loi ou une décision de justice l'exige, y compris la déclaration des factures à l'Autorité Fiscale et Douanière.
6. Paiements en Ligne, Frais de Service et Facturation
Le prépaiement en ligne est une fonctionnalité facultative, disponible uniquement pour les Prestataires disposant d'un plan qui l'inclut et ayant le Portugal comme pays fiscal. Le Prestataire connecte son propre compte Mollie, qu'il crée dans le même processus s'il n'en a pas encore. Le montant payé par le Client est crédité directement sur ce compte. Draak-app ne reçoit ni ne détient ces fonds : elle reçoit uniquement les frais de service, que Mollie prélève automatiquement sur chaque paiement.
Afin de pouvoir facturer les frais de service, nous obtenons de Mollie, au moment de la connexion, le nom fiscal, l'adresse fiscale et le numéro d'identification fiscale du Prestataire. Le Prestataire confirme ces données une seule fois, sur un écran dédié, complète ce qui peut manquer et indique s'il est une personne physique ou morale. Une fois confirmées, les données ne peuvent plus être modifiées dans l'Application. Pour les corriger, le Prestataire peut dissocier puis reconnecter le compte, ou nous contacter. Ces données sont nécessaires au respect de nos obligations fiscales et, sans elles, le prépaiement n'est pas disponible.
Nous facturons les frais de service une fois par mois, à chaque Prestataire, dans un document unique regroupant les frais du mois précédent. La facture est émise électroniquement par un expert-comptable certifié, à notre demande, et envoyée au Prestataire par e-mail. La TVA applicable est déterminée selon la région de l'adresse fiscale du Prestataire (Portugal continental, Madère ou Açores).
Les données fiscales, les factures et la copie des données de chaque demande de facture sont conservées pendant les durées indiquées ci-dessous, dans la section sur la Conservation et la Suppression des Données.
7. Communications par SMS
Pour les Clients de Prestataires abonnés aux plans Connect, Prime ou Elite, un SMS de rappel relatif à une réservation programmée pourra être envoyé, avec une fréquence maximale d'un message par réservation. Le numéro de téléphone mobile utilisé à cette fin est fourni : (a) directement par le Client, de manière obligatoire, lors de la réalisation d'une réservation en ligne via le Site Web ; ou (b) par le Prestataire de Services, de manière facultative, lors de l'enregistrement manuel d'un Client dans l'Application Mobile, la responsabilité d'informer le Client des communications automatiques (y compris email et SMS) qu'il pourra recevoir via la Plateforme incombant au Prestataire. Le numéro de téléphone mobile n'est jamais partagé avec des tiers à des fins de marketing ou de publicité, étant utilisé exclusivement pour l'envoi de ce rappel via notre fournisseur de messagerie (Twilio). Des frais de message et de données de l'opérateur mobile du Client peuvent s'appliquer. Le Client peut demander l'interruption de ces communications en contactant directement le Prestataire.
8. Politique de Cookies et Technologies de Suivi
Notre Site Web utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation.
- Que sont-ils ? De petits fichiers texte enregistrés dans votre navigateur.
- Types de Cookies que nous utilisons : Essentiels (nécessaires au fonctionnement de base et à la réservation) et Analytiques (facultatifs, utilisés pour mesurer et améliorer les performances).
- Contrôle : L'utilisateur a le contrôle total sur les cookies non essentiels via la bannière de consentement du site.
9. Transferts Internationaux
Si nos prestataires de services externes sont situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), nous garantissons que le transfert est effectué sous des garanties appropriées, telles que les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne.
10. Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques (chiffrement, HTTPS) et organisationnelles (accès restreint) pour protéger vos données personnelles. Nous rappelons toutefois qu'il appartient au Prestataire de garder ses identifiants de l'Application en sécurité. Les clés d'authentification de tiers (Google Firebase) sont stockées en dehors des dossiers publics du serveur, inaccessibles via le web, et les identifiants d'accès au compte Mollie du Prestataire sont stockés chiffrés. Les données de localisation utilisées dans la recherche du site sont des coordonnées approximatives et ne sont ni stockées ni associées à un utilisateur.
11. Conservation et Suppression des Données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le Prestataire peut demander la suppression de son compte directement dans l'Application, dans la section des paramètres du compte. Après confirmation, les données personnelles sont supprimées de nos serveurs, avec les exceptions ci-dessous, imposées par une obligation légale ou nécessaires aux finalités qui y sont indiquées. Si le Prestataire annule l'abonnement sans demander la suppression du compte, les données sont conservées jusqu'à 12 mois sans abonnement actif, avec un avertissement par e-mail au bout de 11 mois. À l'expiration de ce délai, le compte et les données sont supprimés, sans préjudice de ceux que nous devons conserver en vertu d'une obligation légale.
- Données fiscales du Prestataire : si le compte est désactivé et qu'il ne reste aucun frais de service à facturer, elles sont conservées pendant 180 jours puis supprimées. S'il reste des frais à facturer, elles sont conservées jusqu'à leur facturation. Si le compte est supprimé, les données fiscales sont effacées au moment de la suppression, après l'émission de la demande de facture finale des frais restants ; seule subsiste la copie contenue dans cette demande, selon le point suivant.
- Factures et demandes de facture : les factures des frais de service et la copie des données sur lesquelles s'est fondée chaque demande de facture sont conservées pendant 10 ans, durée légale de conservation des documents fiscaux.
- Enregistrements de paiements en ligne : les enregistrements des prépaiements traités sont conservés pendant la durée légale applicable. Lorsque le Client ou le Prestataire supprime ses données, ces enregistrements sont conservés sans les données personnelles du Client. Les réservations avec paiement en ligne sont conservées sous forme anonymisée : le nom du Client est remplacé par « Cliente Removido » et l'e-mail, le téléphone et les notes sont supprimés.
- Journaux techniques et d'audit : les journaux de connexion, de tentatives de connexion échouées, de récupération et de modification du mot de passe, de vérification de l'e-mail et de modifications du profil et du compte sont conservés pendant 12 mois puis supprimés. Les enregistrements des tentatives de connexion utilisés pour limiter les accès abusifs sont conservés pendant 15 minutes. Les enregistrements des abonnements, paiements, rétrofacturations et de l'acceptation des documents juridiques sont conservés aussi longtemps qu'ils sont nécessaires pour respecter les obligations légales et défendre des droits.
- Comptes supprimés : l'enregistrement de la suppression perd l'adresse IP et la description au bout de 12 mois, et l'adresse IP est également retirée des autres enregistrements de ce compte dans le même délai.
- Identifiants Mollie : les identifiants d'accès au compte Mollie du Prestataire sont conservés, chiffrés, pendant 180 jours après la suppression du compte ou la dissociation du compte de paiement, uniquement pour traiter les rétrofacturations et remboursements tardifs et résoudre les paiements en attente. À l'expiration de ce délai, l'accès est révoqué et les identifiants sont effacés.
12. Droits de la Personne Concernée
Conformément au RGPD, vous avez le droit d'Accéder, de Rectifier, d'Effacer (« Droit à l'oubli »), de vous opposer au traitement et de demander la Portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, envoyez un e-mail à : contact@draak-app.com. Le droit à l'effacement ne s'applique pas aux données que la loi nous oblige à conserver, comme les données de facturation, ni à celles qui sont nécessaires à la défense de droits, selon la description figurant dans la section sur la Conservation et la Suppression des Données. Pour les données de paiement traitées par Mollie, vous pouvez également exercer vos droits auprès de Mollie.
12.1. Exception pour les Professionnels Enregistrés par l'Entreprise Prestataire
Si vous êtes un professionnel opérant sous la gestion d'un Compte Prestataire (entreprise titulaire), votre inscription, vos données et une éventuelle suppression doivent être gérées principalement par le Prestataire titulaire (l'entreprise) via la fonctionnalité "Gestion d'Équipe". Draak-app ne traitera les demandes de suppression de professionnels individuels que sur demande ou confirmation du Prestataire titulaire du compte ayant effectué l'inscription. Cette mesure vise à protéger la structure des données du compte et à garantir l'autorisation de suppression.
13. Réclamations
Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées correctement, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale : Comissão Nacional de Proteção de Dados (CNPD), www.cnpd.pt
14. Modifications de cette Politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique périodiquement. La version la plus récente sera toujours disponible sur le Site et dans l'Application. La date d'entrée en vigueur indiquée en haut signale la dernière révision. Les modifications importantes, notamment celles concernant les paiements ou les données fiscales, seront communiquées dans l'Application ou par e-mail.