CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Plateforme Draak-app

Dernière Mise à Jour : 10 novembre 2026

1. Introduction et Acceptation

Bienvenue sur la plateforme Draak-app ! Ce document établit les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'accès et l'utilisation de l'écosystème numérique offert par Willian Freitas Borges, Unipessoal Lda, ci-après dénommée Draak-app, dont le siège se situe à São Domingos de Rana, Portugal. En téléchargeant l'Application, en accédant au Site ou en utilisant nos services, l'Utilisateur accepte intégralement ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une disposition quelconque décrite ici, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, on entend par :

• Plateforme : L'ensemble formé par le Site Web et l'Application Mobile de Draak-app.
• Application Mobile (App) : Le logiciel destiné aux appareils mobiles, à l'usage exclusif des Prestataires de Services pour la gestion de leur activité.
• Site Web (Site) : L'interface web accessible publiquement, destinée aux Clients pour rechercher des services et effectuer des réservations.
• Prestataire de Services (Professionnel) : L'utilisateur inscrit dans l'App qui souscrit un plan pour gérer son agenda et faire connaître ses services (qui peut être l'entreprise titulaire du compte et/ou son équipe enregistrée).
• Client : L'utilisateur qui utilise le Site pour rechercher des services et effectuer des réservations.
• Services Réservés : Les services ou produits commercialisés par le Prestataire directement auprès du Client grâce à la facilitation de la Plateforme.
• Prépaiement en Ligne : Le paiement, total ou partiel, que le Prestataire peut exiger du Client lors de la réservation, traité par Mollie.
• Mollie : Mollie B.V., prestataire de services de paiement indépendant qui traite les Prépaiements en Ligne via le compte que le Prestataire connecte à la Plateforme.
• Frais de Service : Les frais dus par le Prestataire à Draak-app pour chaque Prépaiement en Ligne, décrits dans la section sur les Paiements en Ligne et Frais de Service.

3. Objet et Fonctionnalités

Draak-app est une plateforme technologique de publicité et de réservation. Les fonctionnalités sont réparties selon le type d'accès :

3.1. Pour le Prestataire de Services (Application Mobile)

L'App offre des outils de gestion comprenant : Profil et Catalogue de Services ; Gestion d'Équipe (possibilité d'enregistrer et de retirer des professionnels opérant sous le compte principal) ; Gestion d'Agenda (consultation des réservations et des blocages d'horaires) ; Gestion Financière Interne (enregistrement des revenus et des coûts à des fins purement informatives pour le prestataire) ; Prépaiement en Ligne sur les réservations, dans les plans qui l'incluent (voir la section sur les Paiements en Ligne et Frais de Service).

Note sur les fonctionnalités par plan : Les notifications automatiques de nouvelles réservations en ligne (pour le client et le professionnel), les rappels automatiques de réservation par email au client et la notification push au professionnel sont des fonctionnalités disponibles à partir du Plan Professional (inclus). Les plans Connect, Prime et Elite incluent en outre des rappels automatiques par SMS au client, avec des limites mensuelles de messages variables selon le plan. Les utilisateurs du Plan Essential n'ont pas accès à ces fonctionnalités automatiques.

3.2. Pour le Client (Site Web)

Le Site permet aux Clients de : Rechercher des prestataires par localisation ou catégorie ; Consulter les créneaux disponibles en temps réel ; Effectuer des réservations en ligne sans inscription préalable de compte, en fournissant des coordonnées de base ; Effectuer le Prépaiement en Ligne, lorsque le Prestataire l'exige.

3.3. Limitations Importantes

Draak-app précise qu'elle : N'est PAS une plateforme de facturation des services du Prestataire (l'émission de factures à ses clients relève de la responsabilité du Prestataire, et Draak-app n'émet que des factures pour ses propres Frais de Service) ; NE reçoit, ne détient ni ne gère les montants payés pour les services réservés (le paiement s'effectue directement auprès du Prestataire sur place, ou selon ce que les parties ont convenu, ou, en cas de Prépaiement en Ligne, via Mollie sur le compte propre du Prestataire, dans les termes de la section sur les Paiements en Ligne et Frais de Service) ; NE gère PAS les stocks ; N'intervient PAS dans la relation commerciale ou technique entre le Prestataire et le Client ; NE garantit PAS la remise des notifications push, e-mails ou SMS en cas d'appareil sans connectivité, de notifications désactivées par l'utilisateur, de limitations du système d'exploitation de l'appareil ou de défaillances des services tiers dont ils dépendent.

4. Accès, Inscription et Abonnements (pour les Prestataires de Services)

4.1. Compte Prestataire et Essai Gratuit

4.1.1. Début de la Période d'Essai : Pour utiliser l'App, le Prestataire doit créer un compte et fournir des données exactes. Draak-app ne demande pas le numéro d'identification fiscale du Prestataire au titre de l'abonnement, celui-ci étant géré et facturé par les boutiques d'applications natives. Le numéro d'identification fiscale et les autres données fiscales ne sont exigés que si le Prestataire active le Prépaiement en Ligne (voir la section sur les Paiements en Ligne et Frais de Service). Lors du premier abonnement, le Prestataire peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de 30 (trente) jours du plan choisi, accordée par la boutique d'applications (Apple App Store ou Google Play) et soumise aux conditions de cette boutique. Le changement de plan ne donne pas droit à une nouvelle période d'essai.

4.1.2. Renouvellement Automatique : L'accès continu aux fonctionnalités de gestion et la visibilité sur le Site dépendent d'un abonnement payant. À la fin de la période d'essai, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour le plan choisi, selon le cycle (mensuel ou annuel) sélectionné et au prix alors indiqué dans la boutique, jusqu'à son annulation. L'annulation s'effectue dans les paramètres de la boutique d'applications concernée et prend effet à la fin de la période déjà payée.

4.1.3. Plans et Prix (Europe, Zone Euro) : Les prix des abonnements sont fixés et facturés en Euros (€) pour le Portugal et les autres pays de la Zone Euro, et varient selon le plan choisi (Mensuel ou Annuel). Le prix final dans d'autres devises (comme le BRL) est déterminé par les magasins d'applications (Google Play/App Store), en appliquant le taux de change et les taxes locales applicables.

Les options de paiement et leurs prix respectifs (en Euros) sont les suivants :

Plan	Modalité	Montant Facturé	Prix Équivalent/mois
Essential	Mensuel	9,90 €	9,90 €
Essential	Annuel	106,99 €	8,92 €
Professional	Mensuel	19,99 €	19,99 €
Professional	Annuel	214,99 €	17,92 €
Connect	Mensuel	29,99 €	29,99 €
Connect	Annuel	324,99 €	27,08 €
Prime	Mensuel	39,99 €	39,99 €
Prime	Annuel	434,99 €	36,25 €
Elite	Mensuel	59,99 €	59,99 €
Elite	Annuel	649,99 €	54,17 €

Les montants annuels correspondent à une remise appliquée par rapport au plan mensuel. Le Prestataire est responsable de la gestion et de l'annulation de son abonnement directement dans le magasin d'applications natif (Google Play/App Store) afin d'éviter de futurs prélèvements. Les Frais de Service du Prépaiement en Ligne sont indépendants de l'abonnement et s'ajoutent à son prix.

4.1.4. Annulation et Accès : En cas d'annulation de l'abonnement, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée. Draak-app n'effectue pas de remboursements partiels pour les périodes non utilisées.

4.2. Utilisation par le Client

Le Client peut parcourir le Site gratuitement. Pour finaliser une réservation, la création d'un compte permanent n'est pas obligatoire, mais des coordonnées minimales doivent être fournies pour la réservation (voir la section sur la Confidentialité, la Collecte et le Partage des Données). Draak-app ne facture aucun montant au Client.

5. Paiements en Ligne et Frais de Service (pour les Prestataires de Services)

5.1. Prépaiement en Ligne

5.1.1. Dans les plans qui incluent cette fonctionnalité, un Prestataire ayant le Portugal comme pays fiscal peut exiger des Clients, sur chaque agenda, un Prépaiement en Ligne (acompte ou montant total) lors de la réservation. Pour l'instant, le Prépaiement en Ligne n'est disponible qu'en Euros et pour les Prestataires ayant le Portugal comme pays fiscal.

5.1.2. Les paiements sont traités par Mollie, via le compte que le Prestataire connecte lui-même à la Plateforme, qu'il crée dans le même processus s'il n'en a pas encore. Le montant payé par le Client est crédité directement sur ce compte. Draak-app ne reçoit, ne détient ni ne gère ces fonds, et n'est pas un établissement de paiement. En connectant le compte, le Prestataire accepte les conditions de Mollie, qui régissent sa relation avec celle-ci, y compris les frais de traitement que Mollie lui facture directement et qui varient selon la méthode de paiement.

5.1.3. Une réservation avec Prépaiement en Ligne n'est confirmée qu'une fois le paiement confirmé. Si le paiement n'est pas finalisé dans un court délai, la réservation non confirmée est libérée.

5.1.4. Draak-app peut désactiver automatiquement le Prépaiement en Ligne d'un Prestataire si son compte Mollie est suspendu ou ne peut plus recevoir de paiements, s'il n'existe pas de données fiscales valides, ou si le plan n'inclut plus la fonctionnalité.

5.2. Frais de Service

5.2.1. Pour l'utilisation du Prépaiement en Ligne, le Prestataire paie à Draak-app des Frais de Service de 3 % (trois pour cent), TVA incluse, sur le montant de chaque paiement traité en ligne. Les Frais de Service ne s'appliquent pas aux paiements enregistrés manuellement par le Prestataire.

5.2.2. Les Frais de Service sont prélevés automatiquement par Mollie au moment de chaque paiement et remis à Draak-app, en plus des frais que Mollie facture au Prestataire. Le Prestataire autorise expressément ce prélèvement lors de la connexion du compte, par confirmation explicite sur l'écran de connexion, la date et l'heure de l'acceptation étant enregistrées.

5.2.3. Les Frais de Service rémunèrent le service de facilitation du paiement, qui est rendu une fois le paiement confirmé. Ils ne sont donc pas remboursés, en tout ou en partie, en cas de remboursement effectué par le Prestataire, d'annulation de la réservation, de rétrofacturation ou de contestation du paiement.

5.2.4. Draak-app peut modifier les Frais de Service moyennant un préavis d'au moins 30 (trente) jours au Prestataire et une nouvelle acceptation dans les mêmes conditions, la modification ne s'appliquant qu'aux paiements ultérieurs. Si le Prestataire ne l'accepte pas, le Prépaiement en Ligne cesse d'être disponible pour son compte.

5.3. Facturation des Frais de Service

5.3.1. Draak-app émet la facture des Frais de Service. Les parties conviennent que la facturation est mensuelle : au début de chaque mois, une facture unique est émise à chaque Prestataire, regroupant les Frais de Service du mois précédent. La facture inclut la TVA au taux légal applicable à la région de l'adresse fiscale du Prestataire (Portugal continental, Madère ou Açores), cette TVA étant considérée comme incluse dans les frais de 3 %.

5.3.2. Le Prestataire accepte expressément de recevoir les factures au format électronique, par e-mail, à l'adresse enregistrée dans son compte, et il lui incombe de la tenir à jour.

5.3.3. La facture couvre tous les Frais de Service prélevés jusqu'à la fin du mois, même si le Prestataire a entre-temps cessé d'utiliser la Plateforme ou supprimé son compte.

5.4. Données Fiscales

5.4.1. Pour activer le Prépaiement en Ligne, Draak-app collecte le nom fiscal, l'adresse fiscale, le numéro d'identification fiscale du Prestataire et son statut de personne physique ou morale, obtenus auprès de Mollie lors de la connexion du compte et complétés par le Prestataire en cas d'absence. Le Prestataire les confirme une seule fois, sur un écran dédié. S'il ferme l'App avant d'avoir terminé, l'écran s'affiche de nouveau, et le Prépaiement en Ligne reste indisponible tant que la confirmation n'est pas effectuée.

5.4.2. Le Prestataire garantit que les données fiscales sont exactes, complètes et à jour, et répond des conséquences de données incorrectes. Une fois confirmées, les données ne peuvent pas être modifiées dans l'App. Pour les corriger, le Prestataire peut dissocier puis reconnecter le compte, ou contacter Draak-app. Les factures déjà émises ne sont pas réémises en raison de modifications ultérieures des données, sauf exigence légale.

5.4.3. Le traitement de ces données, y compris les durées de conservation, est décrit dans la Politique de Confidentialité.

5.5. Remboursements, Rétrofacturations et Litiges

5.5.1. Le contrat de prestation du service, le prix et la politique d'annulation et de remboursement relèvent exclusivement de la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire est seul responsable d'informer le Client de ces conditions et des droits que la loi lui reconnaît.

5.5.2. Les remboursements, rétrofacturations, litiges et tout conflit relatif aux paiements sont réglés directement entre le Prestataire, le Client et Mollie. Draak-app n'est pas partie à ces situations et n'en garantit pas l'issue.

5.5.3. Les coûts et pénalités que Mollie applique à une rétrofacturation ou à un litige, ainsi que la perte du montant du paiement, sont à la charge du Prestataire. Les paiements par carte peuvent être contestés par le titulaire de la carte dans les délais fixés par Mollie et par les réseaux de cartes, sans aucun contrôle de la part de Draak-app.

5.5.4. Draak-app ne garantit ni les délais de règlement ni la disponibilité des fonds. Mollie peut retenir, retarder ou refuser des paiements et suspendre des comptes selon ses propres règles, sans responsabilité pour Draak-app.

5.6. Dissociation

5.6.1. Le Prestataire peut dissocier son compte Mollie lorsqu'il n'y a pas de paiements en attente. Lors de la dissociation, le Prépaiement en Ligne est désactivé sur tous les agendas. Les Frais de Service déjà prélevés continuent d'être facturés conformément à la clause sur la Facturation des Frais de Service.

5.6.2. Après la dissociation du compte de paiement ou la suppression du compte, nous conservons les identifiants d'accès à Mollie, chiffrés, pendant 180 jours, uniquement pour traiter les rétrofacturations et remboursements tardifs et résoudre les paiements en attente. À l'expiration de ce délai, l'accès est révoqué et les identifiants sont effacés.

6. Responsabilités

6.1. Responsabilité de Draak-app (Intermédiaire Technologique)

Draak-app est une plateforme qui agit exclusivement comme intermédiaire technologique pour la publicité et la réservation de services entre Prestataires et Clients. Notre responsabilité se limite strictement au fonctionnement, à la stabilité et à la disponibilité du logiciel.

Draak-app n'est en aucun cas responsable :

De l'Exécution et du Résultat des Services : Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou du résultat des services réservés. L'exécution du service relève de l'entière et exclusive responsabilité du Prestataire.

Des Informations Enregistrées : Nous ne garantissons pas et ne sommes pas responsables de la véracité, de l'exactitude ou de la légalité de toute information (y compris les descriptions de services, les tarifs et les qualifications) enregistrée par les Prestataires sur la Plateforme. Ces informations relèvent de la responsabilité exclusive du Prestataire.

Du Respect des Accords et Reprogrammations : Nous ne sommes pas responsables du respect des horaires, des retards, des annulations, des reports ou de tout manquement dans l'accord entre Client et Prestataire. Toute négociation de frais ou de pénalités résultant de reports ou de non-présentation (no-show) relève de la responsabilité exclusive du Prestataire et est gérée entièrement en dehors de la Plateforme.

De la Continuité et de la Stabilité : Nous ne garantissons pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme et ne sommes pas responsables des pannes techniques, interruptions, suspensions temporaires de service ou pertes de données pouvant survenir en raison de facteurs externes, de maintenances nécessaires ou de problèmes de connectivité.

Des Paiements en Ligne : nous ne sommes pas responsables des retards, retenues, refus, suspensions ou fermetures de comptes par Mollie, des délais de règlement, des défaillances ou de l'indisponibilité de ses services, ni des remboursements, rétrofacturations et litiges de paiement, qui sont réglés conformément à la clause sur les Remboursements, Rétrofacturations et Litiges.

De toute transaction financière ou défaillance de paiement entre Client et Prestataire.

Des erreurs fiscales ou comptables résultant de l'utilisation des rapports de l'App (qui ne sont que des estimations organisationnelles).

Des erreurs, retards ou échecs d'envoi de notifications push, d'e-mails ou de SMS automatiques, qui dépendent de services tiers (Firebase, SMTP, Twilio) échappant au contrôle direct de Draak-app.

6.2. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est seul et entièrement responsable :

De l'entière véracité, exactitude et légalité des informations de son profil, de son catalogue de services et de son équipe.

De l'exécution, de la qualité, du résultat et de tout incident (retard, annulation) relatif aux services réservés sur la Plateforme.

Du respect de toutes les obligations légales, fiscales et de travail liées à son activité. Cela inclut l'utilisation de son numéro d'identification fiscale pour l'émission de factures à ses clients (utilisateurs du Site), Draak-app n'étant pas responsable de cette information.

De l'exactitude des données fiscales et de paiement qu'il fournit ou confirme, de la régularité de son compte Mollie et des conditions d'annulation et de remboursement qu'il applique à ses Clients.

De la gestion intégrale des données de son équipe (professionnels enregistrés), y compris l'enregistrement, la mise à jour et la suppression de ceux-ci de la Plateforme. Le Prestataire garantit avoir obtenu le consentement exprès de chaque professionnel enregistré pour le traitement de ses données sur la Plateforme.

De la protection des données des Clients auxquelles il a accès via l'agenda.

6.3. Responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir des coordonnées de contact valides et à se présenter aux rendez-vous réservés, ou à les annuler à l'avance, en respectant la politique d'annulation de chaque Prestataire.

6.4. Connexion Biométrique

La connexion biométrique est une fonctionnalité facultative que l'utilisateur peut activer ou désactiver à tout moment. Draak-app n'est pas responsable des accès non autorisés résultant d'une biométrie compromise sur l'appareil lui-même. La vérification biométrique est effectuée exclusivement par le système d'exploitation de l'appareil, et l'empreinte digitale n'est jamais transmise aux serveurs de Draak-app.

7. Confidentialité, Collecte et Partage des Données

Lors d'une réservation sur le Site, le Client fournit son Nom, Numéro de Téléphone et email (facultatif). Ces données sont automatiquement partagées avec le Prestataire de Services choisi, afin qu'il puisse identifier le client et gérer le rendez-vous. Ces données seront visibles par le Prestataire via l'Application Mobile. Draak-app n'utilise pas ces données pour son propre marketing sans consentement, ni ne les vend à des tiers. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

8. Propriété Intellectuelle

Tout le design, le logiciel, le code source, les graphismes et les logos de Draak-app sont la propriété exclusive de Willian Freitas Borges, Unipessoal Lda. Le Prestataire conserve la propriété des photos et textes qu'il téléverse sur son profil, accordant à Draak-app une licence pour afficher ce contenu sur le Site à des fins publicitaires.

9. Dispositions Finales

9.1. Modification des Conditions

Draak-app se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet après leur publication sur la Plateforme. Les changements importants, notamment ceux concernant les paiements, les frais ou la facturation, seront communiqués au Prestataire dans l'App ou par e-mail, et la poursuite de l'utilisation dépend de son acceptation.

9.2. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais. Pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions, le Tribunal de l'Arrondissement judiciaire de Lisbonne Ouest (Comarca de Lisboa Oeste) est désigné comme compétent, avec renonciation expresse à tout autre, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

8.3. Résolution Alternative des Litiges (RAL)

En cas de litige, le consommateur peut recourir à une Entité de Résolution Alternative des Litiges de Consommation, telle que le Centre d'Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne.

9.4. Livre de Réclamations

Draak-app dispose d'un Livre de Réclamations Électronique, disponible sur www.livroreclamacoes.pt. Pour toute question sur ces Conditions, contactez : contact@draak-app.com.